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Actualités février 2025 / mise en place d'un contrat de bail / prestation par JRD Royal
04/02/2025
La rédaction et la mise en place d'un contrat de bail sont des étapes cruciales dans la relation entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) pour la location d'un bien immobilier. Ce contrat définit les droits et obligations des deux parties pendant toute la durée de la location. Voici un guide détaillé des étapes et des éléments à inclure dans un contrat de bail :
1. Les parties du contrat
2. La description du bien loué
3. Le montant du loyer et charges
4. La durée du bail
5. Les obligations du bailleur et du locataire
6. Le dépôt de garantie
Le contrat de bail prévoit un dépôt de garantie (ou caution) qui sert à couvrir d'éventuelles détériorations du bien ou impayés de loyers à la fin de la location.
7. Les assurances et garanties
8. Les modalités de résiliation du bail
Le contrat de bail doit expliquer les conditions de résiliation, qui varient selon qui prend l'initiative de la rupture.
9. La sous-location et la cession du bail
Le contrat doit également préciser si la sous-location ou la cession du bail est autorisée ou non. En général, ces pratiques nécessitent l'accord préalable du bailleur.
10. Annexes au contrat
Certaines informations doivent être annexées au contrat.
La rédaction d'un contrat de bail nécessite de bien comprendre les droits et obligations des parties et de respecter la réglementation en vigueur. Un contrat bien rédigé protège aussi bien le bailleur que le locataire, en réduisant les risques de litiges pendant la durée de la location. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un professionnel agent immobilier pour garantir la conformité et la sécurité juridique du contrat.
JRD Royal Immo Sàrl, vous propose cette prestation de service qui figure dans la liste des tarifs de nos honoraires et aussi dans le but de sécuriser et de protéger les parties. 

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